après une conciliation ; Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole et de désistements réciproques déposées et soutenues oralement par les parties à l’audience du 19 mars 2025 ; Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

équivoque d'une partie de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait ; qu'il s'agissait d'un acte unilatéral qui ne pouvait s'assimiler à un engagement ni à l'un des termes de la transaction prévue à l'article

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation à toute instance et action qu'il a conclu, sur le fondement de l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la lettre de licenciement, qui était motivée conformément aux exigences

respectives, auraient fait des concessions réciproques ; qu'en retenant cependant l'existence d'une transaction entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

X... ; que de ce chef, aucune concession ne pouvait être retenue, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2044 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des énonciations des juges

MOTIFS DE LA DECISION Constitue, au sens de l'article 2044 du Code civil, une transaction le contrat rédigé par écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Ce protocole d'accord prévoit en son article 4 : « Sous réserve de sa parfaite exécution pour chacune des parties, le présent protocole emporte transaction au sens des articles 2044 du Code Civil… ».

code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une

2044 du Code civil, Vu les articles 384 et 395 du code de procédure civile, Donner acte à la SAS Animalis de son désistement d'instance et d'action au titre de la présente procédure ; Donner acte à

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

Par dernières conclusions notifiées le 8 février 2022, Mme [D] [O] forme les mêmes demandes au visa des articles 2044 du code civil et 1565 et suivants du code de procédure civile.

homologation du protocole d’accord et d’acceptation du désistement d’instance et d’action déposées et développées oralement à l’audience du 3 décembre 2025 par la société The explorers network ; Vu les articles

2044 du Code civil ; alors, surtout, que, de ce chef, M.

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 10 février 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation