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157 267 résultats pour « article 21-27 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2211287_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 21-23 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112770_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210188_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106878_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303777_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

21-27 du code civil ; - les moyens soulevés par M. 

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202595_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

21-27 alinéa 1er du code civil et est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02413_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215742_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l’article 21-27 du code civil : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501809_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201232_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002204_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par l'article 21-18 alinéa 1 du code civil, l'Etat devait donc lui accorder la naturalisation demandée ; le stage prévu par l'article 21-17 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1914442_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409607_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02994_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits reprochés sont dénués de gravité et sont isolés ; la mention de ces faits a été effacée de son casier judiciaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000158_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 21-23 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012990_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

21-27 du code civil est inopérant ; - les autres circonstances soulevées par la requérante sont inopérantes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03398_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

21-27 du code civil ; - la décision attaquée du ministre est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en tant qu'elle a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108545_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

21-27 du code civil ne lui est pas applicable ; la décision d'ajournement n'aurait pas été prise si la mention au fichier STIC avait été supprimée ; il occupe depuis le 13 septembre 2018 un emploi de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210176_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

21-23 et 21-27 du code civil, de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance et de la circulaire du 21 juin 2013 dès lors qu’elle est de bonnes mœurs, n’a jamais été condamnée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002068_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

21-24 et 21-27 du code civil.

Source officielle

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