6 de la loi du 21 juin 1865 devait être regardée comme ayant été satisfaite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 1134 du code civil,

21-12 du code civil.

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

dans son champ et violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Mais attendu que l'article

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais d’émolument prévus à l’article 444-32 du Code de commerce.

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

FMC PATRIMOINE aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que l'article 21 du statut de la CANSSM prévoit que les agents titulaires de la Caisse sont soumis aux dispositions propres de la Caisse des dépôts et

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

1231-7 du code civil depuis le 21 août 2019, date de la première mise en demeure, et à défaut de l’assignation, -les frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, -5000 euros de dommages

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

code de procédure civile. 6.

code de procédure civile. 6.

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

domicile en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code.