l'hypothèque promise par l'acte du 22 janvier 1977 n'était pas désigné avec la précision requise, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2129 du Code civil, et alors, enfin, que,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

des biens grevés dans les trois mois du jugement ouvrant la procédure ; que le privilège de prêteur de deniers prévu par l'article 2374 2° du code civil (ancien article 2103 2°) bénéficie à celui qui

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

They submitted, in particular, that the applicants could have used the procedures under Chapter 25 of the Code of Civil Procedure and Article 1070 of the Civil Code.

payés afférents, '970 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

68-20-1 de l'ancien code minier a été repris aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier par l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; que, sur

114 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 117 du même Code par défaut d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le défaut de reproduction, dans

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2102-3.

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

sa situation dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

462 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Bénabent s'est constituée pour M.

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 26 octobre