786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

X..., la cour d'appel l'a dénaturée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; en deuxième lieu, que le juge est tenu de prendre en considération les attestations versées aux débats par le demandeur

Aux termes de l'article 214 du code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives

SUR CE, LA COUR Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté

X... avait dû embaucher un vendeur et une secrétaire comptable, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet arrêt en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'en déduisant de cette décision

1096 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré ayant souverainement apprécié l'absence d'intention libérale, et donc de donation entre époux, l'article 1096 susvisé était inapplicable

700 du Code de Procédure Civile (cpc).

700 du Code de procédure civile.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

pas connues ; qu'il y a lieu de penser qu'il assume les charges courantes et notamment un loyer, le couple vivant dans un immeuble par eux loué du temps de la vie commune ; Et attendu que, selon l'article

En deuxième lieu, aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : " 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.

Sur ce, L'article 214 du code civil précise que : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés

D'autre part, aux termes de l'article 214 du code civil : " Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés

375-2 du Code pénal réprime le fait par toute personne d'être restée volontairement plus de deux mois sans verser une pension alimentaire au mépris soit d'une décision rendue contre elle en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 821-3, R. 821-4 et R. 532-3 du code de la sécurité

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.