transmis par télécopie la veille de l'audience ait été régulièrement communiqué à la partie mise en examen conformément aux exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article

, 212, 213, 214, 215 et 216 du bâtiment B.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, L. 212-1

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, en examinant précisément les fonctions réellement exercées par

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

9 du code civil, que sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de communauté de vie à laquelle l'article 215 du code civil astreint les époux, l'atteinte qui pourrait être portée à ces

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 et R. 213-7

ne s'étant constituée qu'en cours d'information et contre personne non dénommée, les dispositions prévues pour l'audition des témoins par l'article 104 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, par ailleurs, le salarié produisait ses bulletins de paie sur lesquels ne figurait aucune information relative à ses droits

10 février 2016) et 1537 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1537 et 214 du code civil : 5.

3 à 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature -devenus les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 et L. 213-3 du Code rural- d'autre part, par les articles 372 et 373

X..., a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Betram avait précisé qu'elle avait dispensé à M.

A défaut, la mesure conservatoire est caduque ; que l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 dans son 1er alinéa, dispose que « si les contestations (sic) prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas

à l'annexe III ; que se prévalant des dispositions nouvelles de l'article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin, M.

Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

181, 183, 186, 211, 214, 231, 512, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Pierre X... irrecevable ; "aux motifs que, "l'article 186 du Code