L'intimée considère que l'engagement de paiement de l'appelante dans le cadre du plan conventionnel ne peut ainsi s'analyser que comme une reconnaissance de dette selon l'article 2240 du code civil, dont

1792 et suivants du code civil et notamment de l'article 1792-4-1 du code civil; L'action repose ainsi sur la garantie décennale et il est constant qu'en l'espèce la réception de l'ouvrage a eu lieu

2220 du code civil qui stipule que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit » ; que toutefois, cette reconnaissance, qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

faisait partie du jugement d'adjudication et donc du titre de l'adjudicataire et que, selon l'article 2240 du code civil dans sa rédaction alors applicable, Mme X... ne pouvait prescrire contre son titre

2240 du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail. 6° - ALORS en tout état de cause QUE l'interruption de prescription résultant de la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

Par ordonnance contradictoire du 27 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes, écartant, par application de l'article 2240 du code civil, la prescription de l'action de M.

Le Crédit Foncier de France conteste, sur le fondement de l’article 2240 du code civil, toute prescription de son action faisant valoir la reconnaissance par M.

du code civil.

Dans ces conditions, la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il entend prescrire interrompt la prescription conformément aux termes de l'article 2240 du code civil et, en

ou onéreux ; que, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en application de ces articles, il est considéré : que le fait

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la Sofiag ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2242 du code civil, la reconnaissance

2224 du code civil.

A l’appui de ses prétentions, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 fait principalement valoir, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2224 et 2240 du code civil, que le point

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 14 octobre 2024, la SCI [W] ET FILS demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 2240 du code civil, les articles 64 et 70 du code de

le 21 novembre 2018, équivalant à une reconnaissance de dette interruptive de prescription selon l’article 2240 du code civil ; que les cotisations 2015 se prescrivaient donc à l’expiration d’un nouveau

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

AUX MOTIFS QUE le délai de l'article L. 137-2 du code de la consommation est un délai de prescription susceptible d'interruption et de suspension telles que prévues aux articles 2240 et suivants du code