l'a, à juste titre relevé le premier juge, dès lors qu'en vertu de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

L'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l' instance.

L’article 2241 du code civil ajoute que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

civile Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 770 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu les pièces communiquées, RECEVOIR la

imparti, au visa des articles 2241 alinéa 2 du code civil et 121 du code de procédure civile ; - Déclarer que l'assignation a été régularisée, et ce, conformément aux dispositions des articles combinés

Cette saisine d'une juridiction a interrompu le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil.

Par conclusions signifiées le 15 avril 2024, la société FSC demande à la cour, au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, des articles 122 et 700 du code de procédure civil, des articles 1134

455 du code de procédure civile.

et l'article 122 et suivants du code de procédure civile.

L’article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

[11] La cour retient qu'il résulte de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail que l'action par laquelle une partie demande de qualifier

L'article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

450 du code de procédure civile

L 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-7 et suivants anciens du code de la consommation, L 110-4 du code du commerce, 2224, 2245, et 2248 du code civil, 122 du code civil

L 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, L 313-7 et suivants anciens du code de la consommation, L 110-4 du code du commerce, 2224, 2245, et 2248 du code civil, 122 du code civil

901 du code de procédure civile ; - les demandes de Monsieur [C] sont irrecevables en raison de la prescription ou en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile ; -

2239 à 2241 du code civil.