que les dépens exposés exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il ajoute que l'interruption de prescription est non avenue en application de l'article 2243 du code civil. M.

Vu l'article 538 du code de procédure civile, ensemble les articles 117 du même code ainsi que les articles 2241 et 2242 du code civil dont il ressort, que le délai de recours par voie ordinaire est d'un

450 du code de procédure civile

Dès lors, non seulement la requête présentée le 19 septembre 2016 a valablement interrompu le délai de prescription, étant précisé que l'article 2242 du code civil prévoit qu'une telle interruption produit

et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

l'a, à juste titre relevé le premier juge, dès lors qu'en vertu de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

L'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l' instance.

L’article 2241 du code civil ajoute que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

civile Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 770 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu les pièces communiquées, RECEVOIR la

imparti, au visa des articles 2241 alinéa 2 du code civil et 121 du code de procédure civile ; - Déclarer que l'assignation a été régularisée, et ce, conformément aux dispositions des articles combinés

Cette saisine d'une juridiction a interrompu le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil.

Par conclusions signifiées le 15 avril 2024, la société FSC demande à la cour, au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, des articles 122 et 700 du code de procédure civil, des articles 1134

455 du code de procédure civile.

et l'article 122 et suivants du code de procédure civile.

L’article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.