[Y] [D] de l'ensemble de ses demandes, rappelé l'exécution provisoire de droit pour les sommes visées l'article R.1454 14 du code du travail et dans la limite de l'article R.1454 28 du même code.

Il résulte de l'article 2242 du code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment 2e Civ., 6 septembre 2018, n°17-21.337) que l'effet interruptif de la prescription attachée

et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2241, 2242 et 2243 du code civil, sur l'éventuelle régularisation de cette irrégularité de fond par la constitution d'avocat du 11 mai 2021 en application de l'article 121 du code de procédure civile,

l'a, à juste titre relevé le premier juge, dès lors qu'en vertu de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

[V] à payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

L'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l' instance.

L’article 2241 du code civil ajoute que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L.114-1 du code des assurances et non au délai quiquennal de l'article 2224 du code civil.

civile Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 770 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu les pièces communiquées, RECEVOIR la

imparti, au visa des articles 2241 alinéa 2 du code civil et 121 du code de procédure civile ; - Déclarer que l'assignation a été régularisée, et ce, conformément aux dispositions des articles combinés

Cette saisine d'une juridiction a interrompu le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil.

En application de l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Par conclusions signifiées le 15 avril 2024, la société FSC demande à la cour, au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, des articles 122 et 700 du code de procédure civil, des articles 1134

656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé le 2 août 2023 à l’adresse des signifiés et que la lettre prévue à l’article 658 du code de

B... et Mme G... d'une part et la SARL SAD d'autre part prétendent que les désordres relèvent de l'application de l'article 1792 du code civil.

L’article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

rejet