2240 du code civil et que la déchéance du terme est intervenue par suite du décès de M.

En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

mise en demeure, quels qu'en aient été les modes de délivrance ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2244 ancien du code civil et les articles 2241

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Code de procédure civile.

de l'article 785 du Code de procédure civile.

2245 du code civil; qu'il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans

a violé les articles 2243 et 2244 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les actes de la procédure de saisie immobilière qui sont la suite d'un commandement de payer valant saisie périmé sont

669 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.

2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, même devant une juridiction incompétente et même si l'assignation est annulée pour vice de procédure interrompt la procédure jusqu'à

1648, 2241 et 2243 du code civil. » 5.

2241 et 2242 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le commandement de payer valant saisie du 24 avril 2006 ayant été publié le 19 juillet 2006, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'article 2243 du code civil dans sa rédaction issue de

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[B], maître [X], ès-qualités, se prévaut d'actes interruptifs prévus par les articles 2240 et suivants du code civil, qui en application de l'article 2231 du même code, effacent le délai de prescription

2245 du code civil ne sont donc pas applicables ; le recouvrement des créances en litige est prescrit, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.