. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste

Z... prie la Cour de : - vu les articles 1382 et 2272 du Code civil, - le dire bien fondé à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article 2272, alinéa 2, du Code civil à l'endroit du bâtiment

est une action réelle qui se prescrit par trente ans, M. et Mme X... n'invoquant pas pour justifier une prescription abrégée avoir acquis un droit réel sur la terrasse par un juste titre, au sens de l'article

Par leurs dernières conclusions déposées le 26 juin 2012, les appelants demandent à la cour : - de dire et juger, au visa de l'article 2272 du code civil, que l'action introduite par les consorts G...

Subsidiairement : Vu les articles 2261 et suivants du code civil et 2265 du code civil Vu l'article 2272 du code civil -Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 14 janvier 2020

propriété ; - la non-attribution compromet directement les besoins logistiques liés à son activité apicole et TSA ; - il se prévaut de la prescription acquisitive de trente ans en application de l'article

Vielle, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que c'est à tort que le tribunal a fait application de la prescription abrégée de l'article 2272, alinéa 2, du code civil, alors même que la condition

La prescription acquisitive abrégée de l'article 2272 est donc applicable puisque Mme [C] est de bonne foi, que les aménagements ont été faits en toute transparence et sur la base d'un juste titre que

Aux termes de l'article 2272 du code civil: << Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Les consorts X...soutiennent que par application de l'article 2272 du code civil, leur action n'est pas prescrite.

Maître [K] [M], Maître [U] [Z] et la SCP de notaires [F]-[N]-[T]-[Z]-[R], appelants, visent seulement dans le dispositif de leurs dernières conclusions les dispositions de l'article 2272 du code civil

l'acte du 25 octobre 2002 par lequel la Sci Kim a acquis le lot 26 de l'état descriptif de division de l'immeuble cadastre [...] incluant la cuisine, peut être regardé comme un juste titre an sens de l'article

Ils invoquent la prescription acquisitive prévue par les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil et soulignent qu’ils sont bien fondés en leur demande. M.

[E] dit [T] [G] et Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des époux Y... ; condamne M. X... à verser à M.

M... invoque les effets de la prescription abrégée ou trentenaire ; que la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil suppose un juste titre qui, considéré en soi, serait de nature à transférer

Selon le nouvel article 2272 du Code civil (anciennement connu sous l'article 2279 avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008), le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière