Il fonde expressément sa demande sur les articles 23 et 44 du code de la nationalité, 19-3 et 21-7 du code civil.

POUVOIR; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT ATTRIBUE AU REQUERANT DEUX PARCELLES SITUEES DANS UNE MEME MASSE DE REPARTITION ET AIT AINSI VIOLE L'ARTICLE

Il se fondait sur   l’ancien article 44 du code de la nationalité (devenu, modifié, l’article 21-7 du code civil [2] ), selon lequel les étrangers nés en France de parents étrangers pouvaient à partir

de Madame Brune Poirson LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article

par l'article 28 du code civil et condamner M.

Il indique qu'une de ses soeurs, née en 1959 est française en vertu de "l'article 23 du code civil".

Le tribunal examina la demande du requérant sur le terrain des articles 23 et 24 du code civil combiné avec l’article 448 de ce code.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 1er de la

Observant qu’en vertu de l’article 23 du code de la famille et des tutelles, les époux étaient tenus à l’assistance mutuelle, le tribunal avait estimé que le requérant aurait pu utiliser les moyens financiers

de Monsieur Gérard Cosme LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article

X... un certificat de nationalité française, en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française (dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973), en se fondant sur le fait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article

8] (Niger) soutient qu'elle est française pour avoir conservé la nationalité française qui lui a été attribuée à sa naissance en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, (rédaction du

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

par l'article 28 du code civil et condamner M.

18 du code civil aux motifs que sa filiation "est établie à l'égard de son père français en vertu des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française comme né en France de deux parents

Sur la question préjudicielle : Aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les

Invoquant l'article 18 du code civil, M.