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119 892 résultats pour « article 233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 4 cab 4

6864283d0bb2f8a66ca6031b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/33483 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ITQ N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234 du code

Source officielle

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TJ

JAF section 4 cab 4

67f56a45bbf04ef7857bb1a5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/32188 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XAK N° MINUTE : 4 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025 Articles

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697b6b05cdc6046d471e1fc9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [V] [E] et Madame [J] [G] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil; En ce qui concerne

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6827a228cc66e05104b5fc85

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [E] [W] [S] et Madame [R] [X] [N] [H] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil ; En

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

68264f031bda0e3a8e19525f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [R] [J] et Madame [V] [C] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil; En ce qui concerne

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

697ee24acdc6046d477c4cc0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [S] [F] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f8033f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

" ; En l'espèce, les époux demandent, conjointement, au Juge de voir prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, conformément à l'article 233 du Code Civil ; Les époux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0515DEC007220301

Admin. suprême

15 mai 2003

15 mai 2003

Le 28 juillet 1995, le Land de Brandebourg réclama le transfert ( Auflassung ) du terrain à son nom, au motif qu’il était mieux qualifié ( besserberechtigt ) en vertu de l’article 233 § 11 al. 3 et § 12

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992106

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

X... fait valoir qu'en n'abrogeant l'article 233-I de l'annexe II au code général des impôts qu'à compter du 1er janvier 1991 et en lui refusant pour la période antérieure le bénéfice des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5038e85d0474bddb3705

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c56c21c0e53e790e5b2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

procédure par conclusions datées du 30 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [M] [O] [V] sollicite le prononcé du divorce en application des articles

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f7ccdc6046d47d24e8c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcc0ea89248182ac920

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête conjointe déposée le 12 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40d22996ce54483c322

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [S] [U] [F] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe déposée le 21 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f76

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

fondement de l'article 233 du Code civil, - dire qu'elle reprendra son nom de famille, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec90

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Par acte d'huissier en date du 20 janvier 2009, Mme Patricia Y... a fait assigner son conjoint en divorce en application des dispositions des articles 233 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1f

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

2007 d'un jugement rendu le 2/02/2007 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors ayant notamment : - prononcé son divorce d'avec Laurent Y... sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

69d55595cdc6046d47706ea1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 25/38791 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBETS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Articles 233 -234 du

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

69dd3721cdc6046d471ef148

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 26/32702 N° Portalis 352J-W-B7K-DBR6Y N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Articles 233 -234 du code

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