L 242-1 du CSS et 80 duodecies du CGI - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du CPC Le tribunal a estimé - que l'indemnité pour violation du statut protecteur versée à Monsieur

ORDONNER LA CAPITALISATION DES INTERETS en vertu de l'article 1343-2 du CODE CIVIL CONDAMNER LA SARL ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE aux dépens en vertu de l'article 696 DU CPC Aux termes de ses conclusions

Elle rappelle les termes de l'article L 243-1-1.

Christophe (né en 1973) : Demandé : 41 823, 60 €, soit 24 mois pour un salaire mensuel de base de 1742, 65 € (qualification d'ouvrier TA1, emploi de team leader, coefficient 240, échelon 3, position

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45.68 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,82 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploits en date des 09 octobre 2025 et 17 septembre 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant

entiers dépens. » Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 novembre 2021, la société AXA FRANCE IARD sollicite : « Vu les articles L.241-1 et L.242-1 et A.243-1 du Code

] [J] ; dans tous les cas, - rejeter la demande de condamnation à payer à Mme [P] [J] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

La présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L112-6, L113-9, L121-10 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1240 et 1241 du

700 du CPC * Condamner la SAS WALTEFAUGLE aux entiers dépens Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties le 19 septembre 2025, conformément à l'article 455 du CPC.

CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Y... la somme de 17. 245, 24 € (12 mois de salaire) à titre d'indemnités pour nullité du licenciement et tous les salaires dont elle a été injustement privée depuis son éviction et ce, jusqu'à la date

[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

700 du CPC ; - CONDAMNER solidairement les appelants au paiement au CIC de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.