Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 3 de la Convention doit être considéré comme étant manifestement mal fondé au sens des dispositions de l’article   35   §   3  

[T] reproche au CMP le manquement à son obligation de mise en garde, outre le manquement aux obligations prévues à l'article L 312-14-1 du Code de la consommation.

1 de cet accord, elle lui proposait de poursuivre sa carrière dans la future CAISSE D'EPARGNE IDF en qualité de Chargé d'affaires Gestion Privée CM6 dans le Groupe St LAZARE.

4.2. b) de la Convention de Bruxelles modifiée, la notion d'incendie couvrant également l'eau déversée pour éteindre le feu, - il ne peut être fait référence à l'article 27 de la loi du 18 juin 1966

-1 ont droit et ouvrent droit, selon les dispositions des articles L. 313-3, L. 331-1 et L. 361-4 aux prestations prévues par le 1° de l'article L. 321-1 et par les articles L. 331-2 et L. 361-1, ainsi

au taux légal et capitalisés à compter de la demande en justice [aux motifs que : la société CMA CGM peut s'exonérer de sa responsabilité au titre de l'article 4.2.b de la Convention de BRUXELLES car

FRANCE : Considérant qu'aux termes de l'article 17-1er de la Convention CMR, applicable au présent litige s'agissant d'un transport international au départ de France et à destination de l'Allemagne, "

de l'article 6 de la convention du 20 juin 2007 ; - prononcer la résiliation de la convention du 20 juin 2007 à compter du 4 janvier 2008, date de l'inexécution ; - condamner la société CMP à lui

A titre subsidiaire, la société CMA CGM invoque l'absence de toute subrogation légale ou conventionnelle.

Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête au regard de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; - ils justifient

sur le fondement de l'article L133-3 du code du commerce, - l'article 17 de la CMR dispose que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers

elle l'a fait, sans se prononcer sur l'application de la Convention de Bruxelles originelle revendiquée par la société CMA-CGM, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°

27 de la CMR n'a vocation à s'appliquer que dans les seules relations avec les transporteurs ; qu'ayant constaté que la société Danzas devait être déclarée responsable du dommage en sa qualité de commissionnaire

aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1

cause, au vu de l'article 21 de la loi relatif au nouvel article L1471-1, la nouvelle demande est recevable, -que la Cour de cassation a dans son arrêt du 11 mai 2010 a confirmé l'analyse de la cour

et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-1 et suivants du code du travail (article L 3253-8 du code du travail) ; - dit et juge que l`obligation du CGEA de faire l'avance de la

CML se prévaut, à titre principal, de la clause attributive de juridiction insérée dans les actes de cautionnement et de l'article 23 de la section 7 Prorogation de compétence du titre II de la convention

, position 1-4-1, coefficient 240 de la convention collective nationale Bureaux d'études et techniques (syntec), moyennant un salaire mensuel brut de base de 1430,25 € pour 35 heures de travail par semaine