invitée, si les ressources de l'époux n'avaient pas vocation à diminuer dans un avenir prévisible, à la suite de sa mise à la retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée

fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué à titre de prestation compensatoire qu'une rente mensuelle d'un certain montant pour une durée limitée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

espérer" retrouver un emploi, de sorte qu'ils ont adopté un motif purement hypothétique en prévoyant un avenir totalement imprévisible, privant ainsi leur décision de toute base légale au regard de l'article

P., débiteur de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, le juge doit, pour évaluer la disparité créée par le divorce

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

une caisse d'assurances vieillesse et si elle n'avait pas fait donation à ses enfants d'une propriété, la cour d'appel n'aurait pas tenu compte de la situation au moment du divorce, violant ainsi l'article

-X... quand elle devait se fonder exclusivement sur le critère légal des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur, la cour d'appel a violé les articles 271 du Code civil et 12

épouse X... une prestation compensatoire d'un montant limité à la somme de 50.000 euros, AUX MOTIFS QUE « pour statuer sur le droit à prestation compensatoire et en fixer éventuellement le montant l'article

de l'article 271 du Code civil et, enfin, en toute hypothèse, que le juge du divorce ne peut apprécier la disparité de situation des époux à l'issue du divorce, sans tenir compte de l'évolution de celle-ci

immobilier au profit de l'épouse- susceptible d'avoir une incidence sur le principe et le montant d'une prestation compensatoire, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles

Y..., son ex-époux, à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée, notamment

EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 271, LA PRESCRIPTION PREVUE AU 1 NE FAIT PAS ECHEC A L'OBLIGATION POUR LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 271 du même code, dans

. - Travaux ou opérations de façon exécutés pour le compte d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée [ articles 271-20. et 1575-2-27. du C.G.I. ].

sur l'honneur produite par Mme X... en application de l'article 272 du Code civil, à la demande du juge aux affaires familiales, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 9

selon les besoins de l'époux à qui elle est versée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Que suivant les dispositions de l'article

Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'interprétation du I de l'article 256 et de l'article 271 du code général des impôts, telle que retenue par l'administration, serait contraire à l'article 17