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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69f5896fcdc6046d474b5602
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[I] [W] EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 27 janvier 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous,
Source officielle1ère Chambre
66adc81bd17229e482eea760
2 août 2024
2 août 2024
le courrier de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
66b45fa1c979aae19b191cf0
7 août 2024
7 août 2024
juillet 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864fa5d3e42c22e13b9f1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dépôt du rapport, Vu le courriel du 30 septembre 2025 de l'expert sollicitant une prorogation de délai de dépôt du rapport au 28 février 2026, et une déconsignation à hauteur de 5 500 euros, Vu l'article
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4347d
19 février 1986
19 février 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fc9
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 232 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que dans la procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188239
12 novembre 2018
12 novembre 2018
d’expropriation prévue par les articles 279 et 281 du code civil et par l’article 63 du code foncier (voir la partie « Le droit interne pertinent ») et ne leur avaient jamais accordé d’indemnisation
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45de0
17 mars 1993
17 mars 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007a8
19 novembre 1996
19 novembre 1996
solidaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil; et alors, enfin, qu'en révisant la prestation compensatoire, sans relever de motifs d'une exceptionnelle
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f293
25 mars 2003
25 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 278, 279, 304 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
62c91ab5f3eafe9fcf075f80
5 juillet 2022
5 juillet 2022
juin 2022 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f58b21cdc6046d474b72f2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] [J], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial
Source officielle1ère Chambre
66adc81cd17229e482eea766
2 août 2024
2 août 2024
le courrier de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44369
16 janvier 1980
16 janvier 1980
ENONCANT QUE LA SOCIETE SIGNAL, QUI AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS D'ACQUEREUR, QUI AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DU CAMION, ET QUI ETAIT PRESUMEE DE BONNE FOI, DEVAIT ETRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
613723eccd5801467740ff13
7 mai 2002
7 mai 2002
279 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a appliqué sans les dénaturer les termes clairs et dépourvus d'ambiguïté de la convention définitive homologuée par le jugement de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100418
15 avril 2015
15 avril 2015
X... donnerait lieu à une simple réduction de la rente au prorata de la baisse des revenus du débiteur, la cour d'appel violé les articles 278 et 279 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code
Source officielleciv2
613721f7cd580146773f91fa
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Daniel X... et Mme France Y..., laquelle a été homologuée par le juge, mais des dispositions de l'article 279, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 279, alinéa 1er, et 1351
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b52
10 mai 2006
10 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 232 et 279 du Code civil
Source officielleciv1
6137246ccd580146774155de
8 mars 2005
8 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 278 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1134 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea7d
10 janvier 2012
10 janvier 2012
279 dernier alinéa du Code civil.
Source officiellePage 8 sur 2650