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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 379 du Code de procédure civile : le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielleJCP LOGEMENT
6967fea9cdc6046d47510cd2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6137228ccd580146773fe4d4
17 octobre 1995
17 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
697ba391cdc6046d472676ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-2
67f0ba40ea6533065f551d52
3 avril 2025
3 avril 2025
au regard des délais de l'article 902 du code de procédure civile, ainsi que ses conclusions signifiées le 28 octobre 2024.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c291
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner MME [N] [X] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33bcf451bb7cd9293f9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525ac
28 octobre 1997
28 octobre 1997
contre un jugement, qui a validé les désignations litigieuses et que le pourvoi est prématuré puisqu'il dépend du décret qui entrera en vigueur en application de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28
Source officielle2ème Chambre civile
642fb5ffcece1704f57474dd
6 avril 2023
6 avril 2023
HABITAT SOCIAL à payer à [P] [J] et [P] [E] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA CDC HABITAT SOCIAL au paiement des entiers dépens, - Ordonné
Source officiellePPP JCP
687022ffb8daa57c7f679671
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
TOURANCHET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
65b162d1b9f94e984650bafb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a11
16 juillet 2025
16 juillet 2025
des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420e38d5cd4a8758f8024
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [L] [G] et Madame [R] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire
Source officielleJCP REFERES
670edf0b1c3411ff3460baf9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le bail conclu le 28 mars 2023 avec effet au 04 avril 2023 contient une clause résolutoire (article 7) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il sera condamné à verser à la société CDC Habitat la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
civile. ().
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6537612c974d25831845523f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[E] 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Limité l'exécution provisoire du jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du code du travail ;
Source officielleChambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
17 avril 2026
Ce dépôt sera suivi d'une publication dans un journal d'annonces légales (article 120 du décret du 28/12/2005).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100834
6 octobre 2010
6 octobre 2010
la portée respective du permis de construire non annulé et de la décision d'autorisation d'exploitation non annulée de manière irrévocable, violant l'article 873 du Code de Procédure Civile ; ALORS
Source officielleChambre 23 / Proxi fond
69746a25cdc6046d4785d24c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 209