28 du code civil, condamner le Trésor public au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens de la présente instance à la charge

que monsieur [B] [H] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné monsieur [H] aux dépens.

28 du code civil, condamné Mme [N] [P] [X] aux dépens et rejeté toute autre demande ; Vu la déclaration d'appel en date du 28 août 2023, enregistrée le 21 septembre 2023, de Mme [N] [P] [X] ;

à l'article 28 du code civil, de condamner le Trésor public aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros à son bénéfice en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les

en application de l'article 28 du code civil et condamner le ministère public aux entiers ; Vu les conclusions, notifiées le 18 janvier 2022, du ministère public qui demande à la cour de constater

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

28 du code civil; SUR CE Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à Mme [R] [U] qui n'est pas personnellement titulaire

[H] [N], né le 18 novembre 1997 à Dzahadjou-Itsandra (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

[P] [X], né le 4 octobre 1986 à [Localité 6] (Mauritanie) est français par filiation, ordonner les mentions de l'article 28 du code civil et condamner le Trésor public au dépens qui seront recouvrés conformément

[L] [N], né le 28 juillet 1990 à [Localité 4] (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration

dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

21-14 du code civil, dans tous les cas, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens et à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article

[T] [X], né le 31 décembre 1978 à [Localité 6] (Mauritanie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

[C] [N] [K] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [X] [J] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné cette dernière aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément

28 du code civil, et condamner M.

[J] [B] [T] [E] n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et condamné l'intéressé aux dépens. Vu l'appel interjeté par M.

Yves A..., né le 21 juillet 1985 à Saint Louis du Sud (Haïti) est français, ordonné la mention prévu à l'article 28 du code civil et condamné X..., aux dépens.