Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
603588baabec5eada4ac914b
5 avril 2016
5 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf47
18 novembre 2008
18 novembre 2008
LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Réformant le jugement entrepris, Constate l'extranéité de Monsieur Hassaine X..., Ordonne la mention prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acce
6 décembre 2007
6 décembre 2007
47 du code civil ; que l' acte no60 a été établi alors que l' intéressé était déjà majeur et est donc insusceptible d' avoir effet sur sa nationalité par application de l' article 20- 1 du Code civil
Source officielleChambre 2-2
6787546e181ea8ef9c1d72aa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
28 du code civil, - condamné Mme [C] [O] aux dépens.
Source officielle1/5/2 état des personnes
65c3d9b2c432ce7d11a6f986
30 janvier 2024
30 janvier 2024
janvier 2016 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 16] sous le numéro 8 ; Dit que l’enfant [S] [L] [Y] [O] n’est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue à l’article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354f0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[U] [E] est de nationalité française et ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; condamner le Procureur de la République à verser à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627764a2bc6369e8386c31
18 juin 2013
18 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b481
6 décembre 2007
6 décembre 2007
et probant au sens de l'article 47 du code civil et ont annulé le certificat de nationalité délivré sur le fondement d'un tel acte ; Considérant que suivant jugement supplétif d'acte de naissance du
Source officielle1/5/2 état des personnes
686579bd72b7e1b6bf1d7bac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
numéro 002463/2014 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (Seine-[Localité 14]) ; Dit que l’enfant [D] [E] n’est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue à l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61626b95e62f7c490f224e96
10 décembre 2013
10 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1/5/2 état des personnes
697bb44ccdc6046d4729d883
13 janvier 2026
13 janvier 2026
registres de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (Seine-[Localité 17]) sous le numéro 1310 ; Dit que l’enfant [A], [S] [I] n’est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue à l’article
Source officielle1/5/2 état des personnes
6684455c8bcff606d9c53c2f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
] dressé le 10 novembre 2014 sous le numéro 9909 sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 12] ; Dit que l’enfant n’est pas de nationalité française ; Ordonne la mention prévue à l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700b
6 janvier 2011
6 janvier 2011
, par suite, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a constaté l'extranéité de Mme [S] [Z] [O] Par ces motifs Confirme le jugement entrepris, Ordonne la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c759d0369362bfa179d8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[B] [I] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M. [B] [I] aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 25 août 2024 de M.
Source officielle2ème Chambre B
6a226265cdc6046d47392591
4 juin 2026
4 juin 2026
française, - dire et juger qu'il est de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor public à lui verser la somme de 2 400 euros TTC
Source officielleChambre 2-2
63c79ad6da31367c908eb47a
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor Public (l'Agent Judiciaire du Trésor) à verser à la concluante la somme de 3.000 euros (TTC) au titre des frais
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d576c5d9057df80187
10 mai 2022
10 mai 2022
qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb5d2a2d87813b1d64c67f
19 mars 2019
19 mars 2019
d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bb
10 mai 2022
10 mai 2022
[A] [W], né le 13 février 1962 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné les intéressés aux dépens; Vu l'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb5c8e659d053aa988b621
19 mars 2019
19 mars 2019
X... n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure
Source officiellePage 8 sur 15118