31 de la convention collective de métallurgie du 13 mars 1972.

à la société THOMSON ne vise, ni ne mentionne la position de l'ACOSS ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations en violation de l'article 1134 du Code civil 3.

élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1 / à la fédération CFDT des services, dont le siège est ..., 2 / au Comité d'entreprise de la société GZD, dont le siège est ..., 3

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2013 (n° 3 , 8 pages) Numéro d'inscription

3, aux plages horaires fixées en son article 4 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19 alinéa 1 "'du décret du 12 juillet 2005 repris à l'article 9-1 du Règlement Intérieur National du Barreau de même que l'article 9 du Règlement Intérieur du Barreau de la Guyane interdisent à un avocat

fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n° 12, des articles

ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; qu'en postulant que « le préjudice résultant de l'inexécution de la mission de la société PWCA est circonscrit à une partie

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-4 du code pénal, 56-2, 60-1, 99-3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Considérant que l'article 910 du code de procédure civile énonce qu'un intimé à un appel incident, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 63-4, alinéas 1er à 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité

établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 1er juillet 1991 par M.

145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code ; 2.

[Z] avait connaissance de l'article 3 du contrat de partenariat empêchant la société ADCL de contacter directement la société Mauboussin et aurait pourtant proposé à M.

L. 450-3 et L. 450-7 du Code de commerce, ainsi que de la consultation de banques de données informatiques accessibles au public ; que, par ailleurs, l'utilisation des pouvoirs définis à l'article L.

. : Attendu que les époux X... et les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré acquise au profit de la Caisse d'épargne, la déchéance conventionnelle des contrats de prêts, alors, selon

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 21 janvier 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 21 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

-3 du code du travail.

à la répartition des compétences entre les deux ordres nonobstant les stipulations qui peuvent être insérées dans les conventions, lesquelles sont par hypothèse dépourvues de tout effet comme ne pouvant