500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) et l’article 3-1

En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

[O], conformément aux dispositions de l'article 3-1 de la CIDE, la fille de M.

3-1 de la CIDE a été méconnu ; Sur la décision d'octroi un délai de départ volontaire : - l'article L. 511-1-1 du CESEDA n'est pas conforme à la directive 2008/115/CE ; - le préfet s'est estimé

B... se prévaut de l'article 3-1 de la CIDE qui prévoit que : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale,

de la sécurité sociale ne méconnaissait pas les dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE.

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, et pour les mêmes motifs, la décision portant fixation du pays de renvoi ne méconnaît ni l’article 8 de la CEDH, ni l’article 3-1 de la CIDE

Monsieur [A] [M] soutient ensuite que l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale contreviendrait aux dispositions de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) du

). 3.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont

Sur la violation de l'article 8 de la CESDH ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE': En l'espèce, l'arrêté préfectoral fait état de la situation familiale de M. [U].

Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'elle invoque la violation des articles 4 et 11 de la CIDE et en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

et l'ANPE et qui étaient reprochés à la salariée étaient imputables à celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la salariée, pour

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-1 et 313-1 et suivants du nouveau Code

Mme [G] [M] épouse [F]-[M], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

TP), dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [M