[L] à payer à la société Vehiposte : . la somme de 100 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

DAVANTAGE PU LUI LAISSER L'INITIATIVE DE PROLONGER L'INSTANCE EN FAISANT REVENIR L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL SANS CONDITION DE DELAI ET EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DES PARTIES ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE

    Le 17 mars 1998, le parquet demanda la suspension des délais maxima de détention provisoire aux termes du paragraphe 2 de l'article 304 du CPP.

On an unspecified date in 2009 he brought a claim before the Varna Administrative Court requesting the court to impose a financial sanction on the Director of the Varna Tax Office on grounds of Article

Article 312 § 3 taken together with Article 304 point 1 “The court adjudicating on an appeal on points of law shall quash the judgments of the lower courts where such judgments were delivered by courts

In the relevant part it reads as follows: Article 304.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288 A 293, 295 A 305, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE

AVAIT ETE CITE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 ALINEAS 3 ET 4 DU

Elle estima que ses arguments tirés du rejet, selon lui injustifié, par la juridiction d’appel, de ses offres de preuve ne pouvaient être examinés dans le cadre des motifs de recours admis par l’article

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 304 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 591

They raise an issue under Article 3 of the Convention and Article 13 in conjunction with Article 3. 2.

Articles 304 and 305 CCP provide for exceptions to these rules.

droits respectifs à cet égard » ; qu'ainsi, cette convention a bien réglé de manière totale la liquidation du régime matrimonial de sorte qu'une nouvelle liquidation ne saurait être entreprise ; que l'article

[I] [Y], clerc de l'étude de Me [E] [D], conformément à l'article 304 du code de procédure civile, - d'acter qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de M.

de la cour d'assises du LOIRET, en date du 26 janvier 2006, qui, pour vols avec arme en récidive, arrestations, enlèvements, détentions ou séquestrations arbitraires et vols aggravés, l'a condamné à 30

Conformément à l'article 308 du code de procédure civile, il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.

circonstance aggravante de la minorité de la victime, bien que ne figurant pas dans le code pénal en vigueur à la date de la commission des faits doit être retenue, la parité de la peine maximale prévue par l'article