Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007847716
26 septembre 1994
26 septembre 1994
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 313 du code des marchés publics dans la rédaction de ce code
Source officielleciv1
61372161cd580146773f3423
20 novembre 1990
20 novembre 1990
Y..., soutenant qu'il avait cohabité avec sa femme pendant la période légale de la conception et qu'il était le père de l'enfant, a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 313
Source officiellecr
6137260bcd58014677422888
23 novembre 1999
23 novembre 1999
conclusions régulièrement déposées par les époux Y... et visées par le seul greffier n'ont pas été soumises à l'examen de la cour d'appel " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372673cd58014677425a81
26 février 2002
26 février 2002
, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal et 6. 1
Source officiellecr
613725eccd5801467742196d
29 mai 2001
29 mai 2001
X... en un laps de temps restreint avec la tentative de prélèvement d'une somme de 500 000 francs le 24 septembre 1996 constitue le grave préjudice envisagé par l'article 313-4 du Code pénal, certains
Source officiellecr
61372647cd58014677424533
8 septembre 2004
8 septembre 2004
elle revendiquait la propriété et qui ne lui auraient prétendument jamais appartenu ; que dès lors, à défaut de constater tout autre élément extérieur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles
Source officiellecr
6137251acd5801467741afb5
16 juin 1999
16 juin 1999
observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372697cd58014677426d7e
2 septembre 2005
2 septembre 2005
d'emprisonnement ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100786
1 juillet 2015
1 juillet 2015
... mal fondé en sa demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal de grande instance de Paris sur l'inscription de faux incidente, Au motifs que « les termes de l'article
Source officiellecr
61372620cd58014677423244
17 novembre 2004
17 novembre 2004
"2) alors, d'autre part, que de simples allégations mensongères, même produites par écrit, ne sauraient, en l'absence de toute autre circonstance, constituer les manoeuvres frauduleuses visées à l'article
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f55
12 septembre 2001
12 septembre 2001
condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137269acd58014677426ee0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726aacd5801467742782d
20 avril 2005
20 avril 2005
date du 30 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Patrick X..., du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4e6
17 janvier 2001
17 janvier 2001
préciser son caractère ostensible ; que la seule mention du grand âge de la plaignante et des désagréments ordinaires s'attachant à celui-ci est radicalement insuffisante au regard des exigences de l'article
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6e2
12 janvier 2000
12 janvier 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 313-4, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768068
27 septembre 1989
27 septembre 1989
, fournitures ou services qui sont exécutés à titre ... d'études ..., dans les conditions prévues aux articles 313 à 317" ; qu'en vertu de l'article 313 du même code, "les marchés d'ingénierie et d'architecture
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c39
16 mai 2001
16 mai 2001
date du 4 mai 2000, qui, après relaxe d'Etienne A... du chef d'escroquerie, les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372673cd58014677425ad6
3 septembre 2003
3 septembre 2003
civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956656
27 juillet 2015
27 juillet 2015
le prestataire de mettre en place une procédure de gestion du risque de liquidité résultait déjà, à la date des faits, des dispositions de l'article 313-60 du même règlement, dans leur version en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892c2
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Suzanne : non coupable de FILOUTERIE D'ALIMENT OU DE BOISSON, faits commis le 15 / 08 / 04, à Boulogne-Billancourt, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 1 du Code pénal et réprimée par l'article
Source officiellePage 8 sur 8453