[W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant minimum de douze mois de salaire à l'indemnité qu'il prévoit au profit du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

L. 321-1 du Code du travail ; que, dans le même temps, elle n'a pas répondu aux conclusions de la SCP Bleunven-Gassier ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Sur quoi Attendu que selon l’article R 322-5 du Code des procédures civiles d’exécution alinéa 1, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution , après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales

ZL..., 320 / de M. Claude DE..., 321 / de M. Izo X..., 322 / de M. Jean CZ..., 323 / de Mme veuve Geneviève ES..., 324 / de M. GS..., 325 / de M. Alain, Armand Q..., 326 / de M.

145, 149, 323 et 324, 552 et 553, 654 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; 8°/ que si, comme le retenait la cour d'appel, l'expertise était de nature à avoir une

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

322 / Mme Marie Isabelle YQ..., demeurant ..., 323 / Mme Danielle YR..., demeurant ..., 324 / Mme Chantal YS..., demeurant ..., 325 / Mme Dominique YT..., demeurant ..., 326 / Mme Sandrine

d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant la CMDP à payer tant à la société qu'à Mme X... les sommes de 274 405,05 francs et 328

des articles L. 321-1, 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à l'assuré, demandeur à la prise

civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la procédure applicable est celle développée aux articles R. 322-66 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et non celle résultant des

437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

volontaires, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple pour le délit, 5 000 francs d'amende pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 147 et 150 anciens du Code pénal, L. 122-12 du Code