700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

239 du code des douanes communautaire ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire, bien que les taxes visées par l'AMR soient exigibles

367 du code des douanes. 11.

et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres

236 du code des douanes communautaire.

général des impôts n'étant d'ailleurs pas applicables en matière douanière ; Considérant que le marché intérieur dont il est question à l'article 266 sexies du code des douanes, correspond au territoire

paiement initial sur la base de l’article 440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de

367 du code des douanes.

en 2003 ; qu'Anne-Marie Y... doit être retenue dans les liens de la prévention comme intéressée directement à la fraude ; " 1°) alors qu'aux termes de l'article 399 du code des douanes, seuls ceux qui

Par ailleurs la Cour de cassation a rappelé l'article 367 du code des douanes aux termes duquel en matière de douanes, en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et

, par application des articles 368 et 659 du code de procédure civile ; qu'il précise qu'il est toujours affilié à la Caisse d'assurance maladie des douanes ; que l'administration des douanes se prévaut

Sur les dépens et les frais de procédure Si la société Stef transport Lesquin soutient, à bon droit, que le tribunal ne pouvait la condamner aux dépens, l'article 367 du code des douanes en vigueur

l'administration des douanes de l'ensemble de ses demandes par application de l'article 220 II b du code des douanes communautaires (règlement CEE du 12 octobre 1995 ).

n'y avoir lieu à dépens en application des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

de la société [...] est fondée sur les dispositions des articles 401 et 402 du code des douanes.

L'administration des douanes a fait valoir compte tenu d'une déclaration d'appel du 26 avril 2019 et de l'abrogation de l'article 367 du code des douanes, que la procédure était effectivement orale mais

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes