manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2.Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " Aux termes de l'article

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

du 2 novembre 1945, l'article 372 du code civil énonce, dans son premier alinéa, que "l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés" ; Considérant qu'il ressort des

Et aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

liquidateur de M. de la Y... ne s'étant pas prévalu des effets de l'interruption de l'instance intervenue au seul profit de M. de la Y..., la cour d'appel n'avait pas à faire application des dispositions de l'article

condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel

le tribunal pourra néanmoins, à la demande de l'un ou de l'autre, ou du ministère public, décider qu'elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles

Ainsi, aux termes de l'article 372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " Aux termes de l'article 373-2-6 de ce code : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires

En vertu du premier alinéa de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ", laquelle est définie par l'article 371-1 dudit code comme " un ensemble de droits

11 du cahier des charges de la concession et ordonné une expertise ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 "la fusion ou la scission

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.

Aux termes de l'article 372 du Code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Et aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ()". 4. Pour refuser à M.

Sur ce, Mme X... est seule habilitée à exercer l'autorité parentale au sens de l'article 372 du code civil, M. Y... n'ayant reconnu son enfant que plus d'un an après la naissance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 372 du

En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

.. de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale sur D... et de sa demande de rétablissement de l'autorité parentale en commun sur L..., Z... et H... ; AUX MOTIFS QUE, « aux termes de l'article