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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938fa
18 janvier 2017
18 janvier 2017
X... à jour fixe ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises
Source officielle6e Chambre C
615e0e43c25a97f0381f5421
27 mai 2014
27 mai 2014
373-2 du code civil impose à chaque parent de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent ; Attendu qu'il résulte de la chronologie de ses déplacements rappelée par la cour dans son arrêt du
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e386
27 juin 2011
27 juin 2011
378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce7
9 février 2011
9 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cab 3
6865a64072b7e1b6bf1e346b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement, RAPPELLE que l’article
Source officielleJAF Cab 3
697be7ddcdc6046d472d9551
7 janvier 2026
7 janvier 2026
vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement, RAPPELLE que l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110071
24 février 2016
24 février 2016
373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; que celle-ci s'exerce, en application de l'article 372 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110360
13 juin 2019
13 juin 2019
O... s'opposent sur la résidence habituelle des enfants suite au départ envisagée de la mère en Norvège ; qu'en application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-10 du Code civil, le Juge du Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b7
12 juillet 2011
12 juillet 2011
SUR CE Attendu que l'article 373-2 du code civil énonce qu'un cas de désaccord sur la fixation de la résidence de l'enfant commun le juge doit se déterminer en fonction de l'intérêt de l'enfant ;
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c51c21c0e53e790e4c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article 373-2 du Code civil dispose que : “Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent”.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110437
21 septembre 2016
21 septembre 2016
W... au cours de la vie maritale qu'elle n'est pas en capacité de pouvoir s'occuper de son fils ; qu'en effet et par application de l'article 373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110080
27 janvier 2021
27 janvier 2021
B... ne pouvait plus se rendre au [...] pour exercer son droit de visite et d'hébergement ; aux motifs que « sur le droit de visite et d'hébergement du père, aux termes de l'article 373-2 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f73
28 novembre 2013
28 novembre 2013
373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable
Source officielle6e Chambre B
603752319724b1301be5be1d
14 avril 2015
14 avril 2015
Selon l'article 373-2-1 du code civil l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d9db
16 avril 2024
16 avril 2024
l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6821e2958c07e91d3a4e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91e99
13 janvier 2015
13 janvier 2015
L'article 373-2 du Code civil dispose qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041d2c9ea95b316fe1ee6
5 avril 2024
5 avril 2024
[P] [O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DÉBOUTE Mme [Y] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bfdcdc6046d47b33528
13 avril 2026
13 avril 2026
au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfbccdc6046d473c6a23
19 mai 2026
19 mai 2026
civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce entre
Source officiellePage 8 sur 2216