L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que les articles 378 du Code pénal et 11 et R. 155 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que les documents produits par l'administration fiscale

Par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 26 mars 2024, Monsieur [N] [K] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, de :

Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 371-1, 378 du Code civil et 593 du Code de procédure

[P] [T] estime qu'il relève d'une bonne administration de la justice et de l'application des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la

647-4 du Code de procédure pénale, de l'article 4 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, désignée par ordonnance du premier président de la

145 et celles des articles 138 et 142 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'il résulte des dispositions des articles 138 à 142 susvisés du nouveau Code de procédure civile que les

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 281, 324, 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'APPEL

Attendu qu'en application de l'article 141 du nouveau Code de procédure civile la société X. du M., tiers à l'instance, peut solliciter la rétractation d'une décision rendue non contradictoirement à son

tentative de viol aggravé et vol aggravé, l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

AXA FRANCE IARD demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 16 février 2023 ; Vu la déclaration d’appel de Monsieur [P] dans le cadre

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur le troisième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article

Vu les conclusions de la société ETABLISSEMENT DARTY ET FILS notifiées par RPVA le 02 juin 2025 demandant au juge de la mise en état de : « Vu l’article 378 du code de procédure civile, Vu les pièces

378, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que le procès-verbal des débats doit être

Y..., épouse X..., après sa condamnation pour non-dénonciation de crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 378-1 du Code civil, 593

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, elle fait valoir que le fondement juridique invoqué dans la procédure initiée contre la société [4] devant le tribunal

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, elle fait valoir que le fondement juridique invoqué dans la procédure initiée contre la société BSK Immobilier devant