. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 507, 508 et 509 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

appels correctionnels; Attendu qu'il suit de la convergence de l'ensemble de ces règles d'une part que le droit d'appel de la décision prise par le juge pénal sur le fondement des dispositions de l'article

; Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Nasserdine Y... jusqu'à acquittement de la pénalité douanière prononcée en application de l'article 388 du Code des douanes ; "alors que nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas prévus

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et de cession de stupéfiants en faits de complicité d'offre et de cession de stupéfiants, sans mettre le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée, a violé l'article

ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur, quand cette information doit être communiquée au mineur lui-même, et non aux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé

SUR CE : Aux termes de l'article 388-2 du Code civil : " Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles,

, ENSEMBLE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 482 DU CODE CIVIL LES PARENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DE PLEIN DROIT, EN LEUR SEULE QUALITE DE PERE OU DE MERE

Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil : " L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir

que la société Carmax ait perçu une importante indemnisation de son assureur qui ne dispose, devant la juridiction répressive, hors les cas d'homicides et de blessures involontaires prévus par les articles

Par courrier du 27 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur la péremption de l'instance d'appel, conformément aux dispositions de l'article 388 alinéa

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption », - le régime de l'article 388 alinéa 2 du même code selon lequel « Le juge peut

Par courrier du 11 mars 2022 et par application des dispositions de l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations

En 1991, le parlement croate révoqua cette interdiction et l’article 388 §   4 de la loi de 1996 sur la propriété prévoyait que la période entre le 6   avril 1941 et le 8   octobre 1991

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles

388-3 du code de procédure pénale, la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2 de sorte