transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l'Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () / (

Article 2 : Les conclusions du département des Alpes de Provence dirigées contre l'Etat sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et les conclusions de l'Etat tendant

L. 145-41 du Code de commerce et des articles 1244-1 à 1244-33 du Code civil ; 1°) ALORS QU'en l'absence de clause expresse contraire, le bailleur répond de la vétusté ; qu'en retenant que la clause

000 000 FCFP en réparation du préjudice résultant du blocage de la route d'accès à la mine de Tontouta ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 5.1.1.2.2.b du règlement du PLU-H précité. 12.

L'article 18 de la convention collective nationale des transports routiers est ainsi rédigé : 'Par personnel intermittent, il convient d'entendre le personnel dont les activités professionnelles

Gérard Mouscardes, demeurant Uhaina, 41, route des Acacias, 40230 Saint-Jean-de-Marsacq, 38 / de M. Patrick Sancho, demeurant 118, avenue Lénine, 40440 Tarnos, 39 / de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de motifs sur le fondement de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme car le projet est situé dans la bande littorale des 100 mètres.

du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

A à la suite d'infractions au code de la route commises les 1er août 2020 à 16 heures 43 et à 19 heures 39, le 4 octobre 2020, le 14 août 2020 à 10 heures 41 et à 11 heures 23, le 9 février 2021, le 20

Philippe Rots, demeurant 1052, rue de l'Eglise, 59143 Millam, 38 / de M. Patrick Ruffin, demeurant 586, rue de l'Eglise, 59143 Millam, 39 / de M.

L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé

François N..., demeurant route d'Apremont à Saint-Baldoph (Savoie), 25°) M. Patrick N..., demeurant route d'Apremont à Saint-Baldoph (Savoie), 26°) M.

[P] la somme de 39 702,12 € au titre de l'indemnité de licenciement. Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.

Mario Terrassin, demeurant 7, avenue Jean-Jaurès, 36110 Levroux, 37 / de Mme Sylvie Pailloux, épouse Touzet, demeurant 39, avenue d'Argenton, 36000 Châteauroux, 38 / de M.

L. 3121-20 du code du travail ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'il n'appartient pas au salarié d'apporter la preuve des heures supplémentaires