Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement

Suivant l'article 390 du code de procédure civile, en cause d'appel, la péremption confère au jugement la force de chose jugée. 2.

[E] [D], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Et, notamment, vu les articles 400 et 401 dudit code, -constater son désistement En conséquence

Selon l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

450 du code de procédure civile.

Dès lors, il convient de constater la péremption d'instance, laquelle en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée conformément aux dispositions de l'article 390 du Code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

[T] à payer à Mme [I] la somme de 1000', sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE': Aux termes des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le désistement

450 du code de procédure civile.

Elle réclame la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

390 alinéa 1er du code civil, « la tutelle s'ouvre lorsque les père et mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale » ; qu'aux termes de l'article 373 du même