Aux termes du 2 de l'article 393-1 du plan comptable général, dans sa version applicable au litige, repris à l'article 621-8 du plan comptable général issu du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité

    Article 393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at that time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

Il est donc fait droit à la demande de péremption de la Caisse conformément aux articles 386 à 393 du code de procédure civile.

le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général Gaillardot ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[D] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante.

L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

En application de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. M.

SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.

En application de l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Selon l'article 524 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

En l'espèce, les personnes poursuivies ont comparu devant le tribunal correctionnel sur citation et non sur procès verbal de comparution du procureur de la République pris en application des articles 393

s'être prononcé sur la mesure à prendre et que le juge de Sélestat ne pouvait, sans méconnaître le texte précité, se saisir du dossier ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.

d'Evry était compétent bien que Mme veuve Y... résidât dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency depuis le 20 décembre 1997, de sorte que le tribunal de grande instance aurait violé les articles