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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03009_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Le CCAS de La Possession relève appel du jugement du 11 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces deux délibérations.
Source officiellecr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
8 mars 1994
1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502146_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge du CCAS de Belfort une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906736_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
euros versée par Pôle emploi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Saint-Cyprien une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761
Source officielle8ème chambre
DTA_2006297_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Article 2 : Il est enjoint au président du CCAS de Lens d'accorder à M.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037080608
18 juin 2018
18 juin 2018
de Narbonne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602503_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
666d2ecdfa4d38000874ddd7
4 avril 2024
4 avril 2024
de [Localité 2] dans le cadre de la société Doux Poussins - Membre élu de la CCI de [Localité 2] à la CCIR Bretagne pour les questions agroalimentaires - Membre élu de la CCI de [Localité 2] au SMBI
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162af119547460d26ddb658
15 novembre 2012
15 novembre 2012
la notification de l'arrêt, sous astreinte de 200 € par jour de retard, à l'issue de ce délai, - de condamner la CCAS à lui verser la somme de 7.500 €, au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleSe. référés
64c20a871e0d40d96967d82b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Enfin, elle rappelle qu'en application de l'article L. 712-11 du code de commerce, relatif au CCI, les convention et accords collectifs mentionnée au 6° de l'article L. 711-16 du même code sont négociés
Source officielle12eme chambre
DTA_2011980_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
septembre 2019, a été pris (18 novembre 2019) puis envoyé (4 décembre 2019), qui l'a empêchée de s'inscrire auprès de Pôle emploi avant le 11 décembre 2019 ; - la responsabilité pour faute du CCAS est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 8 juin 2020 par laquelle le directeur de la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest méconnaît les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifiée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511249_20260226
26 février 2026
26 février 2026
la procédure prévue aux articles 11-7-2, 11-8-2, 11-8-3, 11-8-4 du CCAG ; - un décompte général et définitif tacite est né le 6 juin 2025 ; - elle détient une créance non sérieusement contestable à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Article 2 : L'accord de médiation signé le 3 décembre 2021 entre le CCAS de Saint-Pierre et M. D C est homologué.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466130.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Le CCAS de La Possession versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401150_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
O R D O N N E : Article 1er : La décision du président de la CCI de Mayotte du 11 mars 2024 prononçant le licenciement de M. C pour faute grave est suspendue.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103604_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un courrier du 4 janvier 2023, Mme B a saisi le CCAS de Montpellier d'une demande d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf21cdc6046d4730999a
27 mai 2026
27 mai 2026
[I] [N], salarié de la Chambre de commerce et d'industrie de [Localité 4] (devenue Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine [1], ci-après, la CCI) en qualité de maître de port principal, a déclaré
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
soit mise à la charge de la CCI Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la CCI Marseille-Provence la somme de 18 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301969_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
4°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté PERS2023-0078 du 25 janvier 2023 par lequel le président du CCAS de Dax l’a maintenue en congé de maladie ordinaire au-delà du 11 mars 2022 ainsi que la décision
Source officiellePage 8 sur 498