18/01211) rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Douai Arrêt ( RG N° 21/422 ) rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai Arrêt rendu (N° 779 FD) le 30 novembre 2023 par

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

se faire un grief de ce que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 414 du Code des douanes, l'a condamné à une amende d'un montant égal à la valeur, estimée par l'administration

410 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que tombent sous le coup des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 410 du code des douanes

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du 9 août 1973 et de la circulaire du 9 août 1973, des articles 3 et 5 de la loi 66. 1008 du 28 décembre 1966, des articles 45, 263, 280, 212, 235, 205 du Code des douanes territorial, des articles 406

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 416, 417, 435, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR INTERESSE A LA

qu'il convient de condamner la direction générale des douanes et des droits indirects à payer la somme de 4.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à chacun de ses

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

406 et 414 du Code des douanes ; Vu lesdits articles, Attendu qu'en matière douanière, une même infraction ne peut donner lieu qu'au prononcé solidaire d'une amende fiscale unique, quel que soit

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête des agents des Douanes effectuée entre 1996 et 1999 au sein de la société Fravibex, dirigée par Robert Y..., a révélé que cette dernière avait b

fait ; Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 369, 399, 406, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

douanes et Monsieur [F] pour l'exécution des condamnations est scrupuleusement exécuté ; Considérant qu'il résulte des pièces que la société Gondrand a procédé aux déclarations en douane et a d'ailleurs

Un procès-verbal d'infractions relatif aux constatations de l'administration des douanes susvisées a été établi le 31 juillet 2013, pour un montant de 24 409 191 euros de droits sur les bières et 40 464

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 235, L. 239 B du livre des procédures fiscales, 407, 1791, 1794 3°, et 1800 du code général des impôts, 591 à 593

-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble des règles et principes

violé les articles D. 641-80 ancien du code rural et 1794 du code général des impôts ; "2) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, à la date de son contrôle, le service des douanes a constaté des excédents