LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

que le jugement du 12 février 1985 n'avait pas mis hors de cause l'association, de sorte que la cour d'appel, en refusant de déduire les conséquences qui s'en évinçaient légalement, aurait violé l'article

par le premier juge avait été régulièrement saisie par la demanderesse, la cour d'appel, qui n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, aurait violé les articles

sommes réévaluées accordées au sydicat des copropriétaires, ce qui excluait d'emblée une présomption d'acquiescement liée à l'exécution, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions des articles

consorts Z... font le même grief à l'arrêt attaqué, alors que, la cassation à intervenir sur le troisième moyen entrainerait nécessairement cassation du chef de l'arrêt relatif à l'appel du fait de l'article

l'a justifiée, s'est achevé le 26 octobre 2007 par la signature d'un accord de fin de conflit, l'ordonnance étant dès lors sans objet, l'acceptation dudit protocole valant acquiescement au sens de l'article

qui tendaient à la confirmation d'un jugement frappé d'appel ne valaient pas acquiescement à cette décision et n'excluaient pas la possibilité de prendre des conclusions d'appel incident, a violé l'article

l'acquiescement certain et total au jugement, ni, corrélativement, la renonciation certaine de l'épouse à sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

feue leur mère Madame [F] [B], décédée à Nice le [Date décès 1] 2025, appelante du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 3 avril 2025 demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article

2 ET 3 DU CODE PENAL, 336, 337, 338, 369, 409, 417 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et

et mettant à la charge de chacune des parties la moitié des dépens occasionnés par le bornage des fonds ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, rappelant les dispositions des articles

pour la société Cédis d'avoir accepté la visite des lieux et l'établissement des devis de réfection sans protestation ni réserve, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

A..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme B... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) subsidiairement, qu'il résulte de l'article 1354 du Code civil que l'aveu exige

tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des deux sociétés, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, au motif qu'il n'était jamais intervenu à titre personnel, aurait violé l'article

[Y] qui succombe conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de

Avant sa modification par la loi du 14 janvier 1976 (Staatsblad (Journal officiel) n o 9), l’article 433 par. 3, tout comme l’article 409, se bornait à prescrire l’envoi du dossier "dès que possible".