455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

111-4 et 313-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 81, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme acte

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause résolutoire avait été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demandait la poursuite du bail, la cour d'appel a exactement

2 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

(société Transports Schiocchet), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil; alors, en outre, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juillet

, L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1741 du code civil : " - CONSTATER acquise au profit la SCI du [Adresse 1] la clause résolutoire visée dans le commandement du 24 octobre 2025, et déclarer en

700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [X] [C] au dépens - dit n'y avoir lieu à l'exécution

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

700 du code de procédure civile.

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article 1884, devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le vol commis au préjudice de l'employeur par un salarié occupant les fonctions de réceptionnaire constitue une faute grave ; qu'en l'espèce

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater