Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu ce principe, ensemble les articles 418, 419, 420-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel ne peut aggraver le sort du

E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.

prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Cardozo représentée par son liquidateur judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

L. 412-15 du Code du travail ; qu'ainsi, les syndicats CFTC et CFDT ne pouvaient, en dehors du délai fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, contester la représentativité de la section syndicale

A l’audience du 19 mars 2026, Madame [G] [H], représentée par son conseil, se référant à ses écritures, a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L.411-1, R.411-1, L. 412-2 et L. 412-4 du Code

Code de procédure civile, commet une faute engageant sa responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles 411, 412 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement « solidaire » de la somme de 5 813,63 euros, au titre des loyers, charges et indemnités

. 425-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la société SPGI avait elle-même reconnu avoir "affecté" M.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418 et 512 du Code de procédure pénale

. 425-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que la société SPGI avait elle même reconnu avoir "affecté" M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 416 et 593 du Code de procédure pénale

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamne Monsieur [A] [D] à payer à Monsieur [F] [S] une indemnité mensuelle d'occupation

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1, alinéas 1 et 2, 132-24 du Code pénal, 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, manque

2, 410, 411, 412, 427, 485, 487 à 489, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel qui a ordonné la rectification de l'erreur