AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200514
4 juin 2020
4 juin 2020
déchargé de son mandat faute d'avoir informé Madame S... de son intention de rompre prématurément le mandat de représentation en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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Pôle 4 - Chambre 3
616372561cf28a447224dff2
6 mai 2010
6 mai 2010
calendrier de la mise en état a été revu à la demande même des appelants ; que l'avoué qui leur a été désigné le demeure tant qu'il n'est pas pourvu à son remplacement, en application des dispositions de l'article
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