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179 955 résultats pour « article 419 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200514

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

déchargé de son mandat faute d'avoir informé Madame S... de son intention de rompre prématurément le mandat de représentation en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle

Page 8 sur 8998

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

calendrier de la mise en état a été revu à la demande même des appelants ; que l'avoué qui leur a été désigné le demeure tant qu'il n'est pas pourvu à son remplacement, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66878ccf05d6f7f678d490d4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier adressé par la voie électronique, il lui était rappelé qu'aux termes de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d3bf1fa7f870d29fee

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

[M], l'article 2277-1 ancien du code civil est le seul à pouvoir trouver ici application, et non la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 ancien du même code, s'agissant de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd15

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Z..., l'article 2277-1 ancien du code civil est le seul à pouvoir trouver ici application, et non la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 ancien du même code, s'agissant de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. R

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00094

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'irrecevabilité de l'appel formé par l'association Mouvement du Nid ; que, l'association Mouvement du Nid s'était constitué partie civile devant le tribunal correctionnel de Lille  en application des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03341

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, 85, 86, 215, 392, 407, 414, 417 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569420

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Par ailleurs, le quatrième alinéa de l'article 419 du code civil prévoit qu'en complément de l'indemnité de base prévue par le code de l'action sociale et des familles, le juge des tutelles ou le conseil

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353539

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 419 du code civil : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c191b7735881a7c2bad

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Cependant, il y a lieu de rappeler que d'après les dispositions du second alinéa de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d0a274cdc6046d47110a17

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de l'article 188 du même texte que dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235ac0aec0e60008fe9807

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article 419 du code de procédure civile, prévoit que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Jérôme Y..., - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67134bcb208351cec6586427

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

de sa dispense de participation aux frais de procédure en application article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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CA

1ère Chambre

64422998d2fa6fd0f80402c5

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Motifs de la décision : A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce,

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CA

1ère Chambre

659e498a55379800088473bc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il sera ici rappelé qu'en application de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, 'Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0511REP001680890

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

   Article 419 du même Code         "(...)         § 1.

Source officielle
TJ

Service des référés

670d6107d1ffbed0eed8e64d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Toutefois, en application de l’article 419 du code de procédure civile, il doit être statué par décision contradictoire.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddab

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il ajoute que l'article 419 du code de procédure civile précise que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6791de5b93ef93c421386b2f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI CCA 2 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [L] [E] aux dépens, en application de l'article

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