rue du Commerce, 58170 Luzy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

80, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE PAR L'ARTICLE 430, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA

des avocats " à ce qu'il tienne seul l'audience ; que les mentions de l'arrêt sont ainsi contradictoires et ne sauraient par suite établir à elles seules la régularité de la procédure au regard des articles

DELIBERATION PAR LES MEMES MAGISTRATS QUE CEUX QUI SIEGEAIENT A L'AUDIENCE DU 7 MAI 1976 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE DEBATTUE ET MISE EN DELIBERE ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 08 septembre 2025 Après que les formalités des articles

du siège social au domicile du salarié", alors, selon le moyen, que : 1 / en ayant méconnu le principe de la parité inhérent à la juridiction prud'homale, le conseil de prud'hommes a violé les articles

à l'arrêt attaqué (Agen, 3 avril 1996), statuant sur renvoi après cassation, de mentionner que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de quatre magistrats, violant ainsi les articles

Pascal X..., demeurant 9, impasse du Bois du Chapitre à Quarouble (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / que la partie intéressée ne peut se voir reprocher de ne pas avoir fait usage des dispositions de l'article

Anduque la Bardue à Valderies (Tarn), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'en application de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition des

728 et 729 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le greffier fait partie de la juridiction de jugement, de sorte qu'à

constate que l'audience s'est déroulée devant un conseiller unique hors la présence du greffier qui n'est intervenu que lors de l'appel des causes et lors du prononcé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

QUE LE GREFFIER QUI A PARTICIPE A L'AUDIENCE A PRETE LE SERMENT AUQUEL IL EST TENU, ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE PRESENTEE DE CE CHEF A LA COUR D'APPEL DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-60.051, A 02-60.061 et G 02-60.574 ; Attendu que saisi, en application de l'article

Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] Maître [X] [U] Notaire [Adresse 2] [Localité 12] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane Après que les formalités des articles

entendus en leurs plaidoiries et que les magistrats de la chambre civile de la cour d'appel ont délibéré conformément à la loi et la preuve d'une contestation présentée dans les conditions prévues à l'article

8] [Adresse 35] [Localité 17] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame SAUVE Florence Greffier : Monsieur PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : Après que les formalités des articles