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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110604
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[R] [Y] et privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; ALORS, enfin, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dès lors, en désignant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110229
20 avril 2017
20 avril 2017
[W] [E], mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour la remplacer ; Aux motifs que « par application des dispositions des articles 449 et suivants du code civil, si le juge doit désigner
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff4e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Selon les dispositions des derniers alinéas de l'article 440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100449
30 avril 2014
30 avril 2014
1245 du code de procédure civile, la cour d'appel entend à l'audience le majeur protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil ; que selon ces dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90157
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Selon l'article 437 du même code : Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110314
2 septembre 2020
2 septembre 2020
D... avait manifesté son accord pour que l'un de ses enfants soit désigné tuteur ou cotuteur, partant a violé les articles 447, 448 et 449 du code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Selon l'article 449 al 2 du code civil, à défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e090
1 juin 2011
1 juin 2011
Selon l'article 449 al 2 du code civil, à défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a4
1 juin 2011
1 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c3
10 juillet 2013
10 juillet 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208a
24 février 2015
24 février 2015
Par suite, il n'existe aucun motif suffisant tiré de l'article 396 précité pour que le père du majeur protégé soit déchargé de ses fonctions de tuteur qu'il a vocation à exercer comme ascendant selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b1e
30 septembre 2014
30 septembre 2014
sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage, aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e956
29 novembre 2011
29 novembre 2011
opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90162
11 janvier 2013
11 janvier 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f4
8 février 2013
8 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92498
2 juin 2015
2 juin 2015
431 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca5
22 juin 2012
22 juin 2012
CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9277a
29 septembre 2015
29 septembre 2015
SUR CE Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100737
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 425 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 425 et 440 du code civil : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fddf
9 novembre 2012
9 novembre 2012
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 8 sur 2878