90 et 67 de la loi du 25 janvier 1965, devenus les articles L. 261-68 et L. 621-90 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ». 11.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

19-8 b des statuts reconnaissait au conseil d'administration le pouvoir propre de transiger, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ;

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

L. 47 du Livre des procédures fiscales, des ordonnances du 30 juin 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

1382 du Code civil, 29, 31, 32 et 33 de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du

15 et 16 du code de procédure civile.

leurs arguments a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il

450 du Code de Procédure Civile

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

signifiées le 25 avril 1997, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes