450 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 42 du même décret : " () S'il est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur

dans les limites légales fixées par les articles L3253-8 et suivants du code du travail ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'intimée, qui

pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Microélectronics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Microélectronics

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamne la société Stade brestois à payer à M.

qui seul lie la Cour au visa de l'article 954 du code de procédure civile de sorte que la Cour n'est saisie d'aucune demande à ce titre.

700 du code de procédure civile.

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

455 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

inapte à exercer à son poste de machiniste selon un roulement en 5/8, - de condamner la SAS SOFIDEL FRANCE au paiement de la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[E] [D] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné aux entiers dépens de l'instance.

l'article R. 241-51-1 du code du travail et qu'elle n'est pas d'origine professionnelle.

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

de l'article R 1234-2 du code du travail relatif à l'indemnité de licenciement.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juin 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte