Elle demande la condamnation du salarié aux dépens et au versement d'une somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation du chef du dispositif

L.311-48 du code de la consommation, - condamner la société Financo à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Financo

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

l acte de vente en violation de l article 1134 du Code civil ; 2 / que l acte authentique du 13 mars 1987 désignait clairement M.

46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que les arrêts

ses demandes; condamner la société OPENBOX CO DESIGN & BUILD à lui régler la somme de 6 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

450 du code de procédure civile

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure

l'article 700 du code de procédure civile 1°) il est sollicité 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les 251 pièces qui sont communiquées par [V] [N] ; Vu les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1167 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

du Nouveau Code de Procédure Civile.

[P] à payer à Mme [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] aux dépens.

au contrat de prestation de services, la Cour d'appel a violé les articles 32, 117, 480 et 654 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L.641-9 du code de commerce et l'article 1351