les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

    Le droit interne pertinent L’article 521 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

    Quant à la compétence et la procédure en cas de décisions judicaires ultérieures indépendantes, le CPP stipule   : Article 363   : Compétence «   1 Le tribunal qui a prononcé

700 du CPC et aux dépens.

[X] [J] a d'ailleurs restitué, après son licenciement, 71 articles qui se trouvaient à son domicile, ce qui prouve le détournement.

par le tribunal de céans en ce qu'il condamne la société MOUNGO ENGINEERING a payé à la SAS LOXAM la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en lieu et place de 480

#xa0; du CPP.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort.

, la SAS [Adresse 1] a demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122

- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demande par acte du 19 mars 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 873 al. 2 du Code de procédure

a formé une tierce-opposition qui a été rejetée par décision du même tribunal en date du 26 mars 2024.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [M] [C], SAS immatriculée au RCS du Havre sous le n° 561 750 485

l'article 700 cpc Il expose notamment que si la société LES AS DE LA QUINCAILLERIE est depuis le 24 avril 2017 locataire de deux locaux, l'un de 60 mètres carrés au rez-de-chaussée pour la vente, l'autre

[V] la somme de 4000 Euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens ; prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

[L] [S] la somme de 2400 euros TTC en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens A l’audience du 15 janvier 2024, M.

L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M