la Convention franco-québécoise d'entraide judiciaire et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'en procédant à une révision des faits constatés par le juge canadien pour décider, contrairement à ce dernier

485, 486, 510, 512 et 591 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 du code civil ; 2 / que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 janvier 2001 entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 al. 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt ne mentionne pas le nom des

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

484 et 488 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, 2 : qu'il n'appartient qu'au juge-commissaire du redressement ou de la liquidation, sous le contrôle éventuel des

; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu'il est fait application des articles 485 à 487 et de l'article 490 du même code, l'article 492-1 ne fait

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 6 du code de procédure pénale, le décès du prévenu éteint l'action publique ; qu'il résulte de l'article 142-2 de la première partie du cautionnement

devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné solidairement Mme X... et le Campus Management OI à payer à Agefos Pme la somme de 483 euros

Y..., président, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 486 du Code de procédure pénale dispose que la minute du jugement

482 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un jugement ne peut comporter un chef de dispositif implicite qu'à la double condition que celui-ci constitue un antécédent nécessaire à la décision

professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat et pris de la violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 398, 485, 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

professionnelle Tiffreau et Thouin-Palat et pris de la violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 398, 485, 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base

des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 485, 486, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi