Ce tuyau traverse les parcelles cadastrées C 495 et C 496.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

l'ordonnance en date du 19 juin 2012, par requête du 28 janvier 2013, la société PWCA a saisi le juge-commissaire, au visa des articles 493, 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, exposant qu'elle

450 du code de procédure civile.

498 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS SI LA REPRESENTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DU MEME CODE PERMETTAIT DE POURVOIR SUFFISAMMENT AUX INTERETS D'ALFRED Y...

référés, la cour d'appel a violé l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 6 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et

L’article 1353 du code civil énonce : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort du relevé des cotisations et salaires de M.

495 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

et : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du code de commerce, A titre principal : * Rétracter l'ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président des

491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488, al. 2, du même code ; 3°/ en tout état de cause, qu'une ordonnance de référé, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les opérations de constat et de saisie avaient été réalisées après l'expiration du délai imparti dans l'ordonnance, c'est

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de rétractation : Le demandeur fonde sa demande sur les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et de condamner la société Partenaire Auto à payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

54 du Code de procédure civile, 30, 31, 493, 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, à partir du moment où le jugement du 19 avril 1989 s'était borné à prendre parti sur

145, 493, 496, 497 et 875 du Code de procédure civile ; 2.

493 et 496 du code de procédure civile ; 2° Alors que le juge de l'ordonnance sur requête n'ayant le pouvoir que d'adopter des mesures provisoires, le juge du référé-rétractation n'a lui-même pas le