AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure

Sur la recevabilité Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur. La demande est donc régulière et recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 674 du Code de procédure civile

Conformément au décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un nouveau commandement de payer dans le délai de deux mois la somme principale de 1 747,48 euros

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [C] [Z] et Madame [L] [V] épouse [Z] ont fait signifier un commandement de payer la somme principale de 5 782,52 euros et de justifier d’une assurance locative, visant

au délai de forclusion biennale, la date du 5 octobre 2018 correspondant au point de départ du délai de forclusion), de sorte que le montant de la créance exigible au jour du commandement de saisie s'élève

le coût du commandement de payer.

société Mode parfum élégance, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Un commandement de payer la somme en principal de 5 567,51 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement et de son occupation a été signifié au locataire le

2] intervenue selon procès-verbal du 5 août 2025, également nul ; - juger nul et non avenu le commandement de payer aux fins de saisie vente et le commandement de quitter les lieux signifiés le 28 mars

sorte que les deux commandements seront annulés sur le fondement des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

X... un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, le 23 décembre, celui-ci l'a assignée en nullité du commandement, alléguant que l'action de la banque était prescrite ; Attendu que, pour

Soutenant que ce commandement est resté infructueux, la société [Localité 5] a, par commissaire de justice en date du 17 octobre 2024, fait assigner Mme et M.

de payer,480 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais des deux commandements du 5 mars 2024.

Il soutient que la somme de 11 900,00 euros visée par le commandement est erronée puisque les règlements qu'il avait réalisés avant la délivrance du commandement pour la somme de 5 600,00 euros n'ont pas

5 le montant des loyers et en son article 7 la clause résolutoire et les sanctions Mise en demeure du 15 décembre 2025 Commandement de payer du 6 février 2026 La SARL HMV demande au juge des référés

5 mars 2026.