Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°432 281 509, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, SCI JOSPY, société civile immobilière

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SASU [1] à payer à M. [C] [W] la somme de 800,00 euros à ce titre.

demandes, * débouté l'Etat français représenté par la société CDC Habitat de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance entreprise

Habitat du surplus de ses demandes, * débouté l'Etat français représenté par la société CDC Habitat de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer

Habitat du surplus de ses demandes, * débouté l'Etat français représenté par la société CDC Habitat de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer

la SA d'HLM CDC habitat social aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Valérie Courtois, avocat au barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

€ en application de l'article 700 du du Code de Procédure Civile -infirmer le jugement pour le surplus -condamner le Société garage Y...

Et AUX MOTIFS QUE eu égard à la requalification de ses CDD successifs en CDI, Monsieur H...

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[W] et limité à la société CDC habitat Social et à M. et Mme [I] ; ' condamné la société CDC habitat social à payer à la société Brisset et à la SMABTP la somme de 2 500 euros en application de l'article

Le 8 avril 2005, le CDR et la CDC ont signé une convention ainsi libellée : " article 1 : Les parties soussignées conviennent que, sur demande du CDR, la CDC apportera son assistance au CDR et à ses filiales

[R] [G] [X] est condamné à payer à la société CDC Habitat Social la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre